Cas d'Arafat Jaradat et situation des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions précédentes, en particulier celles du 4 septembre 2008 sur la situation des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes [1] et celle du 5 juillet 2012 sur la politique de l'Union européenne à l'égard de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est [2] ,
– vu la déclaration du 16 février 2013 du porte-parole de la haute représentante, Catherine Ashton, sur la situation des grévistes de la faim palestiniens en Israël,
– vu la déclaration locale de l'Union européenne du 8 mai 2012 sur les prisonniers palestiniens faisant une grève de la faim,
– vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part (accord d'association UE-Israël) et, en particulier, son article 2 relatif aux droits de l'homme,
– vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,
– vu la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, de 1949,
– vu le pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques, de 1966,
– vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, de 1979,
– vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, de 1984,
– vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, de 1989,
– vu les résolutions pertinentes des Nations unies sur le conflit du Moyen-Orient,
– vu la déclaration du Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, du 19 février 2013, dans laquelle il exprime son inquiétude quant à la situation des prisonniers palestiniens grévistes de la faim en Israël, la déclaration du Haut commissaire aux droits de l'homme des Nations unies, Navi Pillay, du 13 février 2013, et celle du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés, Richard Falk, du 27 février 2013, concernant la mort du prisonnier palestinien Arafat Jaradat,
– vu le rapport de l'Unicef de février 2013 intitulé : « Enfants palestiniens incarcérés dans les centres de détention militaires israéliens : observations et recommandations »,
– vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que, le 18 février 2013, Arafat Jaradat, soupçonné d'avoir jeté des pierres sur des Israéliens, était arrêté, et qu'il est décédé le 23 février 2013 dans la prison de Meggido ; considérant que la cause de sa mort est controversée, que les autorités israéliennes affirment qu'il a été victime d'un infarctus, et que les hémorragies et les côtes fracturées constatées pendant l'autopsie sont caractéristiques des tentatives de réanimation effectuées par l'administration pénitentiaire ; considérant que, sur la base de cette autopsie, les autorités palestiniennes affirment que sa mort est due aux tortures qu'il a subies ;
B. considérant que la presque totalité des 4500 prisonniers palestiniens détenus en Israël ont participéà une grève de la faim, refusant de s'alimenter pour protester contre la mort de M. Jaradat ; que ces derniers jours, des heurts ont éclaté dans les rues de Cisjordanie, les Palestiniens dénonçant les conditions de détention de leurs concitoyens dans les prisons israéliennes ;
C. considérant que la question des prisonniers et des détenus palestiniens a de vastes implications politiques, sociales et humanitaires ; que les prisonniers politiques palestiniens et les anciens détenus jouent un rôle de premier plan au sein de la société palestinienne ; que plus de 4800 prisonniers et détenus palestiniens, dont de nombreuses femmes et de nombreux enfants, plus de 100 prisonniers incarcérés avant les accords d'Oslo, ainsi que 15 membres du Conseil législatif palestinien (CLP), sont détenus en Israël, et que 178 d'entre eux, y compris 9 membre du CLP, sont maintenus en détention administrative ; considérant que, selon une déclaration de mars 2013 des organisations palestiniennes et israéliennes de défense des droits de l'homme, depuis 1967, au moins 71 prisonniers palestiniens seraient décédés des suites directes d'actes de tortures subis dans les centres de détention israéliens ;
D. considérant que les prisonniers palestiniens de Cisjordanie et de la bande de Gaza sont en grande majorité détenus dans des prisons situées sur le territoire israélien ; qu'ils sont, dans leur très vaste majorité, dans l'impossibilité ou la quasi-impossibilité d'exercer leur droit de recevoir la visite de leur famille ;
E. considérant que les ordonnances de détention administrative militaire israéliennes autorisent la détention sans inculpation ni procès, sur la base de preuves qui ne sont accessibles ni aux détenus ni à leurs avocats, et que ces ordonnances peuvent être valides jusqu'à six mois et être renouvelées indéfiniment ; que la Cour suprême d'Israël a récemment critiqué les tribunaux militaires et le Corps de l'avocat général des armées pour leurs actions consistant à prolonger les ordonnances de détention administrative ;
F. considérant que les prisonniers politiques palestiniens ont menéà maintes reprises des grèves de la faim auxquelles participaient à chaque fois des centaines de prisonniers ; que plusieurs prisonniers palestiniens poursuivent une longue grève de la faim ;
G. considérant que les femmes prisonnières représentent un groupe particulièrement vulnérable de détenus palestiniens ;
H. considérant qu'on estime à700 le nombre d'enfants palestiniens arrêtés chaque année en Cisjordanie par les forces de sécurité israéliennes ; considérant que, selon un rapport de l'Unicef de février 2013 sur les enfants palestiniens ayant eu affaire au système de détention militaire israélien, il apparaît que les mauvais traitements sont monnaie courante et même systématiques ;
I. considérant que, selon l'article 2 de l'accord d'association, les relations entre l'Union et Israël se fondent sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, ce qui constitue un élément essentiel dudit accord ; que le plan d'action UE-Israël souligne que le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international figure parmi les valeurs communes aux deux parties ;
1. exprime sa très profonde inquiétude concernant la mort du prisonnier palestinien Arafat Jaradat, survenue le 23 février 2013 alors qu'il était détenu par Israël, et présente ses condoléances à sa famille ;
2. fait part de sa profonde préoccupation concernant la recrudescence des tensions en Cisjordanie à la suite du décès de M. Jaradat dans la prison de Meggido, dans des circonstances controversées ; appelle toutes les parties à faire preuve de la plus grande retenue et à se garder de toute action de provocation afin d'éviter toute violence supplémentaire, et à entreprendre des démarches constructives pour établir la vérité et désamorcer les tensions actuelles ;
3. invite les autorités israéliennes à diligenter des enquêtes indépendantes, impartiales et transparentes sur les circonstances de la mort de M. Jaradat et concernant toutes les allégations de tortures et d'autres traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants infligés aux prisonniers palestiniens ;
4. réaffirme son soutien à Israël, dont il comprend les préoccupations légitimes en matière de sécurité ; estime cependant que l'état de droit doit être intégralement respecté dans la manière dont tous les prisonniers sont traités, ce respect étant crucial pour un pays démocratique ; invite par conséquent le gouvernement israélien à respecter les droits des prisonniers palestiniens et à protéger leur santé et leur vie ;
5. fait part de son inquiétude concernant les prisonniers palestiniens détenus sans inculpation ; souligne que ces détenus devraient faire l'objet d'une inculpation et d'un procès et bénéficier dans ce cadre de garanties judiciaires, conformément aux normes internationales, ou bien être rapidement libérés ;
6. insiste pour que leur droit à recevoir la visite de leur famille soit appliqué sans délai et invite les autorités israéliennes à créer les conditions nécessaires à la réalisation de ce droit ;
7. exprime sa vive inquiétude quant à la situation et à la santé des détenus palestiniens se livrant à une longue grève de la faim ; soutient les efforts du Comité international de la Croix rouge pour sauver la vie des prisonniers et des détenus dans un état critique et invite instamment Israël à fournir aux grévistes de la faim un accès sans restriction à des soins médicaux appropriés ;
8. demande une nouvelle fois la libération immédiate de tous les membres du Conseil législatif palestinien emprisonnés, y compris Marwan Barghouti ;
9. invite les autorités israéliennes à s'assurer que les femmes et les enfants palestiniens, qu'ils soient prisonniers ou détenus, reçoivent une protection appropriée et un traitement conformes aux conventions internationales pertinentes auxquelles Israël est partie ;
10. invite le Service européen pour l'action extérieure et les États membres à suivre de près le sort des prisonniers et des détenus palestiniens, y compris les femmes et les enfants, et à porter cette question à tous les niveaux du dialogue politique avec Israël ; insiste pour que cette question figure dans le rapport de suivi sur les progrès de la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage concernant Israël ;
11. demande au Parlement de lancer une mission d'enquête afin de prendre la mesure de la situation actuelle concernant les conditions de détention des prisonniers palestiniens, y compris les femmes et les enfants, et concernant le recours à la détention administrative ;
12. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, ainsi qu'au gouvernement israélien, à la Knesset, au président de l'Autorité palestinienne, au Conseil législatif palestinien, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, à l'envoyé spécial du Quatuor au Moyen-Orient, au président de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, au Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et au Comité international de la Croix-Rouge.
Publié par le Parlement européen