[La colonie de] Beit El reçoit des milliers de shekels chaque mois pour le maintien d'équipement sur des terres qui sont hors de sa juridiction ; l'Administration civile vient d'émettre des ordres de démolition de tous les bâtiments et mobile-homes, et aussi du mât de Pelephone auquel sont fixées les antennes.
Les compagnies de téléphonie mobile israéliennes paient au conseil municipal de la colonie de Beit El, en Cisjordanie, des milliers de shekels (1E= 5NIS) pour le maintien d'équipements de télécommunication sur des terres privées palestiniennes qui se trouvent hors de la juridiction de la colonie.
Selon une estimation, le conseil local de Beit El aurait au bas mot reçu des centaines de milliers de shekels pendant les 13 dernières années pour maintenir deux structures de télécommunication à Jabel Artis. L'une d'elles appartient à Partner et Mobile Hot (anciennement Mirs), l'autre à Pelephone et Cellcom.
Ces paiements ont été révélés quand Partner a présenté une première réponse à une pétition déposée par des Palestiniens qui exigeaient l'évacuation des bâtiments construits sur leurs terres à Jabel Artis.
La pétition à la Cour suprême a été déposée le 4 juin (2013) par les avocats Husaam Younes et Kamel Natour au nom de six Palestiniens du village de Dura al Qar'a et du chef du conseil de village.
Ils exigent que soient enlevés de leurs terres neuf bâtiments, une trentaine de mobile-homes, un réservoir d'eau, les deux centres de communication et la clôture qui entoure la zone. Les neuf bâtiments font partie de Ulpana où cinq bâtiments ont déjàétéévacués et démantelés l'an dernier, suite à une pétition déposée en 2008 par d'autres habitants de Dura al Qar'a et sur ordre de la Cour suprême. L' Administration civile a émis des ordres de démolition pour tous les bâtiments et mobile-homes et du mât de Pelephone auquel sont fixées les antennes.
Partner fut la première compagnie à construire des équipements sur ce site –qui appartient au défunt Zagloul Hassan – début 2000. Selon des documents légaux présentés par les avocats de Partner, Cohen et Orly Vidan, Partner a signé un contrat avec le conseil municipal de Beit El le 18 juillet 2000, qui stipule que "Partner est autoriséà utiliser le terrain en contrepartie d'un loyer mensuel." Dans leur réponse à la pétition de Jabel Artis, les avocats ont ajouté que Partner avait effectivement versé de l'argent chaque mois au conseil de la colonie pendant les 13 dernières années.
Selon leur réponse, l'Administration civile a émis des permis pour l'équipement de communication, tout comme le responsable du Ministère de protection de l'environnement en charge du suivi des radiations non-ionisantes.
En mai 2006, Mirs (aujourd'hui Hot Mobile) a installé son équipement sur le site, toujours sur des terrains appartenant à Hassan. En réponse à la pétition, Pelephone a déclaré avoir installé le mât en 2003 (l'ordre de démolition indique qu'il a étéérigé en 2004) après avoir également signé un contrat avec le conseil de Beit El . Les avocats Guy Tsafrir et Ron Schwartz, au nom de Pelephone, ont déclaré qu'il s'agit d'un mât temporaire "placéà Pisgat Ya'akov près de Beit El … conformément au permis du propriétaire du terrain– le conseil municipal de Beit El."
Le conseil de Beit El a refusé de répondre aux questions de Haaretz le 11 juillet, à propos des paiements reçus des opérateurs téléphoniques au fil des années. Il a aussi refusé de faire des commentaires sur l'utilisation de terres hors de sa juridiction, dont il n'est pas propriétaire.
Des porte-parole de Pelephone et Partner ont affirmé qu'ils ne donnaient pas de détails sur leurs contrats commerciaux. Mais une source à Partner a indiquéà Haaretz dimanche (15 juillet 2013) que des accords de location de ce type sont ouverts à négociation et qu'il n'existe pas de tarifs fixes.
Selon Amitai Ziv dans le Marker le 10 janvier 2012, les sommes pour ce type d'accords vont de 4000à6000 shekels mensuels.
Les deux opérateurs, le conseil municipal de Beit El et l'Etat ont demandé que la pétition soit rejetée d'emblée, in limine. Partner, Pelephone et le conseil de Beit El mettent en avant la durée considérable qui s'est écoulée depuis la construction des bâtiments et des mâts de communication. De plus, ils affirment que c'est devant un tribunal civil que la pétition devrait être présentée.
Les compagnies de téléphonie mettent aussi en avant la valeur sécuritaire des mats et les coûts de construction énormes.
Les avocats de Partner affirment également que les Palestiniens n'ont pas prouvé qu'ils étaient propriétaires de la terre et l'avocat Akiva Sylvetzky, qui représente la colonie de Beit El, affirme en outre qu'il serait difficile pour les plaignants de le prouver.
D'après Sylvetzky, les papiers officiels concernant l'héritage de la parcelle où les mâts furent installés semblent avoir étéémis par l'Autorité palestinienne mais ils portent la date de novembre 1979. Natour a répondu que le plaignant est le fils et héritier du propriétaire qui est inscrit dans les archives du cadastre. Selon Natour, les documents furent imprimés par l'Autorité palestinienne sur la base des archives de 1979 et il s'agit donc d'un dossier valide et légitime.
Sylvetzky a ajouté que même si les plaignants prouvaient qu'ils sont propriétaires de la terre, le conseil de Beit El pourrait arguer que la loi de prescription a déjàété adoptée.
Il a également noté que le gouvernement avait financé le développement d'une partie de la parcelle "alors que le gouvernement encourageait la colonisation de la région."
Les défendeurs n'ont pas réagi à l'affirmation que la terre est en fait située à plusieurs centaines de mètres à l'extérieur de la juridiction du conseil local.
Les documents de propriété pour la plupart des terres dans la région de Ramallah furent enregistrés sous la domination jordanienne et c'est l'Administration civile qui détient tous les dossiers d'enregistrement. Younis affirme que la loi de prescription ne s'applique pas a ces terres là.
La pétition actuelle et l'ancienne pétition de Dura al Qar'a (déposée par Yesh Din) sont basées sur des informations révélées par Dror Etkes, qui commença à faire des recherches sur le vol de terres par les colonies en 2002, à l'époque où il travaillait pour l'ONG Peace Now. Les documents qu'il a trouvés sur Jabel Artis montrent clairement que la terre y est la propriété des Palestiniens et dûment enregistrée.
Traduction CL