Chère Madame la Haute représentante Catherine Ashton,
Nous vous écrivons au sujet des lignes directrices, récemment publiées, concernant l'éligibilité des organismes israéliens à un financement européen, et qui sont destinées àéviter que des colonies israéliennes illégales ne bénéficient de financement de la part de l'Union européenne.
Nous comprenons que les négociations sur la participation d'Israël à Horizon 2000 sont en cours, et nous notons que vous auriez dit espérer trouver les moyens de mettre en place les nouvelles lignes directrices "avec tact". Nous avons lu que le secrétaire d'État américain, John Kerry, fait pression sur l'Union européenne pour qu'elle abroge ces nouvelles lignes directrices.
« Nous faisons appel à vous pour que ces lignes directrices soient intégralement mises en œuvre car nous nous opposons aux colonies israéliennes dans les territoires palestiniens occupés, lesquelles sont illégales selon la quatrième Convention de Genève. L'occupation de la Palestine par Israël et la politique du gouvernement israélien d'installation de colonies dans les territoires palestiniens occupés ont été condamnées à de nombreuses occasions par le Conseil de sécurité des Nations unies et par la Cour internationale de justice. »
Autoriser des organismes israéliens installés dans les colonies, ou y pratiquant des activités, à bénéficier d'assistance financière de la part de l'UE signifierait une reconnaissance de facto de la légalité de la politiqué de colonisation illégale et immorale d'Israël. Ces lignes directrices sont donc en totale conformité avec le droit international que l'UE est tenue de respecter selon les articles 3(5) et 21(1) du Traité de l'Union européenne.
Ainsi que l'a confirmé une décision de 2004 de la Cour internationale de justice, l'UE a l'obligation légale de ne fournir ni aide ni assistance aux violations du droit international par Israël, dont font partie les colonies illégales dans les territoires palestiniens occupés. Les nouvelles lignes directrices disent clairement que tout financement de projets et d'organismes israéliens dans les territoires palestiniens occupés revient à une violation des obligations de l'Union européenne imposées par le droit international.
Nous pensons fermement que les colonies israéliennes ne devraient pas profiter de l'argent des contribuables européens et nous vous demandons instamment de veiller à ce que ces lignes directrices soient intégralement mises en œuvre.
Signataires
Paul Murphy (Irlande, GUE/NGL)
François Alfonsi (Corse, Verts/EFA)
Martina Anderson (Irlande, GUE/NGL)
Eric Andrieu (France, S&D)
Maria Badia i Cutchet (Espagne, S&D)
Malika Benarab-Attou (France, Verts/EFA)
Nessa Childers MEP (Irlande, non-affilié)
Nikolaos Chountis (Grèce, GUE/NGL)
Tarja Cronberg MEP (Finlande, Verts/EFA)
Dennis De Jong (Pays-Bas, GUE/NGL)
Jill Evans MEP (Pays de Galles, Verts/EFA)
Vincent Garcés Ramón (Espagne, S&D)
Eider Gardiazabal Rubial MEP (Espagne, S&D)
Ana Maria Gomes MEP (Portugal, S&D)
Catherine Grèze MEP (France, Verts/EFA)
Mikael Gustafsson MEP (Suède, GUE/NGL)
Fiona Hall MEP (Royaume-Uni, ALDE)
Jacky Henin (France, GUE/NGL)
Richard Howitt (Royaume-Uni, S&D)
Inaki Irazabalbeitia Fernandez MEP (Pays Basque, Verts/EFA)
Nicole Kiil-Nielsen MEP (France, Verts/EFA)
Jean Lambert MEP (Royaume-Uni, Verts/EFA)
Patrick Le Hyaric MEP (France, GUE/NGL)
Sabine Lösing MEP (Allemagne, GUE/NGL)
David Martin MEP (Royaume-Uni, S&D)
Antonio Masip Hidalgo MEP (Espagne, S&D)
Marisa Matias MEP (Portugal, GUE/NGL)
Linda McAvan MEP (Royaume-Uni, S&D)
Arlene McCarthy MEP (Royaume-Uni, S&D)
Emilio Menéndez Del Valle (Espagne, S&D)
Willy Meyer MEP (Espagne, GUE/NGL)
María Muñiz de Urquiza MEP (Espagne, S&D)
Norbert Neuser MEP (Allemagne, S&D)
Sirpa Pietikäinen MEP (Finlande, EPP)
Phil Prendergast MEP (Irlande, S&D)
Niccolò Rinaldi MEP (Italie, ALDE)
Raül Romeva i Rueda MEP (Espagne, Greens/EFA)
Judith Sargentini MEP (Pays-Bas, Verts/EFA)
Helmut Scholz MEP (Allemagne, GUE/NGL)
Joanna Senyszyn MEP (Pologne, S&D)
Søren Søndergaard MEP (Danemark, GUE/NGL)
Bart Staes MEP (Belgique, Verts/EFA)
Catherine Stihler MEP (Royaume-Uni, S&D)
Alda Sousa MEP (Portugal, GUE/NGL)
Keith Taylor MEP (Royaume-Uni, Verts/EFA)
Alexandra Thein MEP (Allemagne, ALDE)
Isabelle Thomas MEP (France, S&D)
Kyriacos Triantaphyllides MEP (Chypre, GUE/NGL)
Gianni Vattimo MEP (Italie, ALDE)
Marie-Christine Vergiat MEP (France, GUE/NGL)
Sabine Wils MEP (Allemagne, GUE/NGL)
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