Madame Alima BOUMEDIENETHIERY a déposé sa demande d'inscription au barreau des avocats du Val d'Oise, en se prévalant des dispositions du décret dit « passerelle » du 3 avril 2012.
Sa demande lui est refusée par le conseil de l'Ordre du barreau du Val d'Oise, malgré ses diplômes universitaires (Deug, licences, maîtrises dont une de droit public, DEA et DESS, doctorat), sa formation de juriste et son expérience de 12 ans de parlementaire, tant au Parlement Européen qu'au Sénat.
Si le SAF a introduit un recours contre le décret « passerelle » en ce que celui ci avait été pris dans la précipitation, pour des raisons de pure opportunité politique et sans que des exigences précises quant aux compétences et formations de ceux qui étaient susceptibles d'en bénéficier soient clairement définies, par contre le SAF a toujours été favorable à l'ouverture de la profession à ceux qui peuvent justifier d'une formation et d'une pratique compatibles avec l'exigence de compétence pour la profession.
Madame Alima BOUMEDIENETHIERY remplit ces exigences, incontestablement et d'ailleurs le Conseil de l'Ordre du Val d'Oise ne le lui conteste pas.
En effet, le mémoire déposé par le bâtonnier représentant l'Ordre des avocats du barreau du Val d'Oise ne remet pas en cause les conditions juridiques nécessaires à son inscription.
Il indique néanmoins que l'intéressée « exerce un militantisme efficace dans le cadre des ses activités politiques lequel apparaît contraire à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs… et aux respects des principes essentiels de dignité et de modération…».
Les actions pacifiques de boycott sont qualifiées « d'opérations de commando… invitant les clients à boycotter tous les produits venant d'Israël au nom de l'antisionisme ». L'appel au boycott des produits venant d'Israël est invoqué comme une incitation à la discrimination.
Le conseil de l'Ordre des avocats du Val d'Oise considère que, « même si ces faits n'ont pas été suivis de condamnation, il apparaît clairement que les missions engagées par Mme Alima BOUMEDIENETHIERY sont contraires aux principes de modération, de dignité et de probité…. et que ces agissements peuvent être constitutifs de qualifications pénales », bien que la Cour d'appel de Paris ait confirmé que « le soutien au boycott pour des motifs politiques ne caractérise en aucun de ses éléments le délit de provocation à la discrimination, la haine ou la violence…. ». Ainsi, la Cour relève que « la critique pacifique de la politique d'un Etat relevant du libre jeu de débat politique, se trouve, aux termes de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, au cœur même de la notion de société démocratique ».
Ainsi, l'Ordre des avocats du Val d'Oise n'hésite pas à commenter le jugement du 14 octobre 2010, précisant que « la relaxe est - sous entendu, seulement - due au vice de procédure » ; puis il fait mention d'une nouvelle instance engagée à l'encontre de Mme Alima BOUMEDIENETHIERY devant le TGI de Pontoise, audience renvoyée en septembre 2013, au mépris du principe fondamental de la « présomption d'innocence » dont il s'affranchit aisément, comme celui du droit à la liberté d'exprimer ses opinions politiques, reconnu à tout citoyen, y compris aux avocats.
Enfin, l'Ordre des avocats du barreau du Val d'Oise rejette la demande d'inscription au tableau des avocats du barreau du Val d'Oise de Mme Alima BOUMEDIENETHIERY, constatant que « son attitude, en ce qu'elle milite activement dans le cadre de l'incitation à entraver l'exercice normal d'une activitééconomique en visant de façon discriminatoire les producteurs et fournisseurs de produits en raison de leur appartenance à une nation, en l'occurrence ISRAEL, ne respecte pas les principes de moralité, de modération et de dignité nécessaire à l'inscription sur le tableau d'un ordre d'avocat. »
Le SAF souhaite apporter son soutien à Madame Alima BOUMEDIENETHIERY et dénonce le fait que l'on puisse prétendre qu'être militante active et pacifique soit contraire au respect des principes essentiels de la profession d'avocat !
Paris, le 12 novembre 2012