Texte de la décision du Tribunal de Grande instance de Perpignan

1ére partie

2ème partie

3ème partie

Analyse par Ghislain Poissonnier

Un jugement rendu le 14 août 2013 par le tri­bunal cor­rec­tionnel de Per­pignan illustre une nou­velle fois le caractère juri­di­quement fragile des pour­suites pénales engagées contre des mili­tants asso­ciatifs appelant à ne pas consommer des pro­duits en pro­ve­nance d'Israël.

Le 15 mai 2010, vers 9 heures 30, un groupe d'environ 25 per­sonnes péné­trait dans le magasin car­refour de Per­pignan et y dis­tri­buait des tracts, dépliait une ban­derole et tenait des dis­cours relayant la cam­pagne Boycott Dés­in­ves­tis­sement Sanc­tions (BDS) contre la poli­tique de l'Etat d'Israël en vue d'obtenir le respect du droit inter­na­tional. Cette action avait pour but de convaincre les clients du magasin de ne plus acheter des pro­duits israéliens.

Aucun fait de vio­lence ni aucune dégra­dation n'était commis. Une délé­gation de mani­fes­tants était reçue par les repré­sen­tants de la direction des magasins car­refour qui ne déposait aucune plainte à l'issue de cette action qui se ter­minait vers 11 heures 30. Une vidéo tournée lors de l'action conduite par les mili­tants était placée sur des sites internet asso­ciatifs. Le bureau national de vigi­lance de lutte contre l'antisémitisme consultait la vidéo et le 1er juin 2010 déposait plainte auprès du parquet de Per­pignan, qui dili­gentait une enquête. Le service de police saisi visionnait la vidéo et par­venait à y iden­tifier trois per­sonnes, qui étaient audi­tionnées et recon­nais­saient les faits.

Le parquet décidait d'engager des pour­suites pénales devant le tri­bunal cor­rec­tionnel de Per­pignan. Le 16 sep­tembre 2010, une convo­cation par officier de police judi­ciaire était remise aux trois mili­tants. Elle visait l'infraction de pro­vo­cation à la dis­cri­mi­nation, à la haine ou à la vio­lence à l'égard d'une per­sonne ou d'un groupe de per­sonnes à raison de leur origine ou de leur appar­te­nance ou de leur non-​​appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déter­minée (art. 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881). Lors du procès qui s'est tenu le 20 juin 2013, les trois pré­venus, qui contes­taient la qua­li­fi­cation juri­dique des faits, sou­le­vaient un certain nombre de nul­lités. Par jugement du 14 aout 2013 (n°1738/2013), le tri­bunal cor­rec­tionnel de Per­pignan pro­nonçait à titre prin­cipal la nullité des cita­tions déli­vrées. La juri­diction n'a donc pas statué sur le fond, à savoir sur la légalité de l'appel citoyen au boycott des pro­duits israé­liens. Tou­tefois, elle n'a pas manqué de relever la dif­fi­cultéà laquelle s'est heurtée le parquet pour qua­lifier péna­lement les faits.

C'est en ce sens que le jugement rendu est inté­ressant. Le tri­bunal a relevé dans le texte de la citation un manque de pré­cision quant aux faits reprochés : « la pré­cision selon laquelle le dis­cours proféré consistait à demander de ne pas acheter des pro­duits en pro­ve­nance d'Israël est tota­lement insuf­fi­sante, dans la mesure où il est essentiel de savoir pour l'exercice des droits de la défense et pour le tri­bunal pourquoi cette demande était faite, quel était son fon­dement, par quel propos et quel dis­cours elle se mani­festait ». Pour le tri­bunal, « le rai­son­nement pré­cédent concernant les dis­cours pro­férés s'applique de façon iden­tique aux écrits dis­tribués ou exposés dans un lieu public et aux tracts à en-​​tête de BDS appelant au boycott des pro­duits en pro­ve­nance d'Israël ». En effet, « seule la mention précise du contenu des écrits pouvait être de nature à per­mettre à la défense de s'exprimer plei­nement et au tri­bunal de connaître pré­ci­sément le péri­mètre de sa saisine ». La juri­diction a également relevé dans le texte de la citation des inco­hé­rences quant à la pré­vention : soit aucun texte d'incrimination n'était viséà l'appui du libelléénonçant la pour­suite ; soit le texte visé ne cor­res­pondait mani­fes­tement pas à l'infraction annoncée ; soit encore le texte visé ne cor­res­pondait pas aux faits reprochés.

Ces éléments ne per­met­taient pas non plus au tri­bunal de « définir le péri­mètre de sa saisine ni d'analyser a for­tiori la culpa­bilité des pré­venus ». Cette dif­fi­cultéà laquelle s'est heurtée le parquet révèle en réalité l'impossibilité de qua­lifier péna­lement des faits relevant mani­fes­tement de la liberté d'expression sur un sujet d'intérêt général. En France, les pour­suites pénales contre les mili­tants asso­ciatifs appelant à ne pas consommer de pro­duits israé­liens sont récentes et consti­tuent un cas unique en Europe, alors que la cam­pagne BDS est active également chez nos voisins. Elles ont pour origine l'adoption d'une directive par le ministère de la justice (CRIM-​​AP n°09-​​900-​​A4, 12 févr. 2010), qui considère que l'appel lancé par un citoyen au boycott des pro­duits d'un Etat est sus­cep­tible de constituer une infraction de « pro­vo­cation publique à la dis­cri­mi­nation », néces­sitant de la part des pro­cu­reurs de la Répu­blique une répression « ferme et cohé­rente ». Les pour­suites engagées reposent une inter­pré­tation extensive du droit pénal qui impose la com­bi­naison de deux textes sans lien et dont les objets sont tota­lement dis­tincts, à savoir, d'une part, l'article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 qui réprime l'incitation à la dis­cri­mi­nation contre les indi­vidus et, d'autre part, l'article 225-​​22° du code pénal qui réprime l'entrave à l'exercice normal d'une activitéécono­mique. Le premier texte a été introduit par la loi n°72-546 du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme, laquelle avait pour objet la trans­po­sition en droit interne de la Convention inter­na­tionale sur l'élimination de toutes les formes de dis­cri­mi­nation raciale du 21 décembre 1965 en vue de per­mettre la lutte contre toutes les formes de « dis­cri­mi­nation entre les êtres humains pour des motifs fondés sur la race, la couleur ou l'origine eth­nique ». Le second texte est issu de la loi n°77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dis­po­si­tions d'ordre écono­mique et financier adopté en vue de pro­téger les entre­prises fran­çaises qui se heur­taient à un boycott de cer­tains Etats membres de la Ligue arabe les­quels subor­don­naient leurs contrats à une ces­sation de toute relation com­mer­ciale avec Israël.

Il n'est dès lors pas étonnant que les juri­dic­tions du fond, tenues de faire une inter­pré­tation stricte des textes de droit pénal, annule les pour­suites engagées ( TGI Pon­toise, 14 oct. 2010 n°0915305065 ; CA Paris, p. 2, ch. 7,n°11/05257, 28 mars 2012) ou relaxent les pré­venus (TGI Paris, 8 juil. 2011, n°0918708077 ; TGI Mul­house, 15 déc. 2011, D. 2012 p. 439 ; TGI Bobigny, 3 mai 2012, n° parquet09-​​07782469 ; CA Paris, p. 2, ch. 7, n°11/6623,24 mai 2012).