Procès BDS des 12 militants de Mulhouse Cour d'appel de Colmar, le 27÷11÷13
Abasourdis, écœurés, scandalisés… mais déterminés !
Le jugement de la Cour d'appel de Colmar est tombé aujourd'hui à14h30 :
Les 12 militants BDS de Mulhouse relaxés en première instance ont été condamnés ! Il y avait deux procédures en cours, l'une concernant 5 militants pour une première action, l'autre pour une deuxième action concernant 7 autres militants. Les deux procédures font l'objet d'un jugement identique.
La condamnation produit les effets suivants :
1000€ d'amende pour chacun des prévenus assortis d'un sursis d'une durée de 5 années.
Paiement solidaire de dommages et intérêts d'un montant de 1000€ et à chacune des parties civiles retenues (BNCVA, France Israël, Avocats sans frontière, LICRA) - La chambre de Commerce France Israël a été déboutée de sa demande de partie civile.
Paiement solidaire au titre des frais d'avocats à chacune des parties civile d'une somme de 3000€à chacune des parties civiles retenues.
soit : 4000€ pour chacune des parties civiles, soit 16000€ pour chacune des deux procédures, c'est à dire 32000€ au total.…
Nous ne possédons pas à cette heure la rédaction du jugement.
Nous avons immédiatement demandéà nos avocats de se pourvoir en cassation.
Ce jugement met gravement cause la liberté d'expression dans notre pays.
Ainsi, la Cour d'Appel de Colmar condamne ces militants pour avoir simplement distribué un tract devant un magasin Carrefour proposant aux citoyens de marquer leur opposition à la politique du gouvernement israélien en refusant d'acheter des produits en provenance de ce pays tant que son gouvernement bafoue impunément le Droit International, les Droits de l'Homme.
Aucun acte de pression sur des clients ne leur est reproché. Aucune voie de fait n'a été relevée. Aucun propos mettant en cause des personnes ou groupe de personnes en raison de leurs convictions religieuses ou de leur appartenance à telle ou tel pays n'a pu être cité… et pour cause !
Le seul reproche retenu est la distribution d'un tract appelant à un choix éthique du consommateur pour marquer sa désapprobation à l'égard de la politique menée par un gouvernement responsable de crimes de guerre, bafouant toutes les résolution de l'ONU et autorisant une tromperie ouverte concernant l'origine des produits exportés… Ainsi l'appel à ce choix éthique est considéré comme un délit lourdement puni par une amende avec sursi certes, mais assorti de lourdes indemnités à payer aux parties civiles qui dans cette affaire se comportent comme défenseur de la politique d'Etat d'un pays étranger.
Faudra-t-il demain bannir les appels au choix éthique du consommateur appelés à refuser d'acheter les produits exportés par des pays où le travail des enfants est généralisé ?
Cette condamnation, malgré ses lourdes conséquences financières, ne nous empêchera pas de poursuivre notre action de solidarité avec le peuple palestinien et de dénonciation de la politique Israélienne, que ce soit dans le cadre de la campagne BDS ou dans le cadre des autres campagnes en cours.