L'Association France Palestine Solidarité (AFPS) et Indecosa-CGT ont alerté à maintes reprises les administrations (DGCCRF et les Douanes) sur la vente du gazéificateur Sodastream (ou Soda Club) avec un étiquetage trompeur : « Made in Israel » alors qu'il est fabriqué dans la colonie israélienne de Mishor Adumim/Maale Adumim en Cisjordanie, sous occupation militaire israélienne.
Le Procureur de Nantes vient de décider de classer sans suite la plainte de l'AFPS et d'Indecosa-CGT, malgré le procès verbal de la Direction de la répression des Fraudes qui recommandait des poursuites pénales au regard de l'irrégularité de l'étiquetage du produit Soda-Club.
Dans ses attendus, le Procureur confirme de façon catégorique ce que nous disons depuis toujours : les gazéificateurs Soda-Club sont bien assemblés dans la colonie de Maale Adumin en Territoires Palestiniens Occupés. Mais selon lui cela n'influence pas l'acte d'achat, et la caractérisation du délit n'est pas suffisante pour donner lieu à poursuite pénale au titre de « tromperie sur l'origine » pour le consommateur : « les mensonges contractuels ne sont pas tous punissables »
Or pour de nombreux consommateurs, il est déterminant, sur un plan éthique, de différencier l'acte d'achat selon que le produit en question sera effectivement en provenance soit de l'Etat d'Israël proprement dit, soit d'une colonie israélienne de peuplement située en Cisjordanie, territoire palestinien illégalement occupé par Israël.
C'est d'ailleurs à ce titre qu'une consommatrice de Montpellier avec l'association de consommateurs Indecosa-CGT, après achat d'un gazéificateur Soda Club étiqueté « Made in Israel », a porté plainte contre le distributeur Darty s'estimant trompée. Comme de nombreux consommateurs, elle n'aurait pas acheté ce produit si elle avait connu son origine réelle.
On constatera, dans ce cas d'espèce, que c'est la vigilance citoyenne qui oblige l'administration à réagir.
Il est certain que nous ne pouvons accepter le classement sans suite, et nous n'en resterons donc pas là…comme nous y incitent les chefs des missions diplomatiques européennes en poste à Jérusalem, dans leur dernier rapport sur l'année 2011. Fait nouveau, ils recommandent un certain nombre de mesures contre la colonisation israélienne et son expansion :
- « S'assurer que les produits manufacturés dans les colonies [à Jérusalem est] ne bénéficient pas de tarifs préférentiels dans le cadre de l'accord d'association UE-Israël
- Sensibiliser le public sur les produits des colonies, par exemple en donnant des lignes directrices sur la labellisation aux vendeurs de l'Union européenne
- Empêcher/décourager les transactions financiers des entités d'Etats membres de l'UE qui soutiennent les colonies à Jérusalem-Est
- Inviter la Commission européenne à proposer une législation européenne appropriée pour empêcher/ décourager les transactions financières en soutien à l'activité des colonies »
Le Procureur n'aurait il pas connaissance de ces recommandations ?
