Concernant l'action judiciaire engagée par l'AFPS et l'OLP à l'encontre des sociétés ALSTOM, ALSTOM TRANSPORT et VEOLIA TRANSPORT, la procédure devant la Cour d'appel de Versailles se poursuit suite à l'appel du jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre en date du 30 mai 2011.
Nos avocats viennent de communiquer de nouvelles conclusions en réponse à celles déposées à la mi juin par les sociétés ALSTOM et VEOLIA TRANSPORT qui ont la possibilité de répliquer jusqu'au 8 octobre prochain.
La clôture de la procédure doit intervenir le 25 octobre prochain.
Les plaidoiries restent fixées à ce jour au 22 novembre 2012 sur toute la journée.
S'agissant de la procédure engagée par l'AFPS contre l'Etat, l'affaire est venue en audience publique du Conseil d'Etat le 12 septembre 2012.
A l'audience, le Rapporteur public a considéré que l'AFPS était bien fondée à soutenir que la 4ème Convention de Genève, et en particulier ses articles 49 et 53 produisent des effets directs à l'égard des particuliers, l'argumentation dudit Rapporteur se fondant notamment sur la décision récente rendue par le Conseil d'Etat le 11 avril 2012.
Mais il a conclu au rejet du pourvoi de l'AFPS considérant que pour lui, seule la Puissance occupante engageait sa responsabilité en cas de non-respect de la 4ème Convention de Genève.
Notre avocat aux Conseils a demandé au Conseil d'Etat dans ses observations orales de retenir la responsabilité de l'Etat français au motif que les Etats signataires de la Convention de Genève devaient en respecter les termes si l'on voulait donner un effet utile à ladite Convention.
L'affaire a été mise en délibéré.
